Condition Général de Vente
- 1 Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Consulting Projects (ci-après « le Prestataire ») fournit des services digitaux (ci-après les « Services ») à ses clients (ci-après le « Client »). - 2 Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de services digitaux effectuées par le Prestataire, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Paris B 841 111 768, dont le siège social est situé 128 rue la Boétie 75008 Paris. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes les conditions d’achat de l’acheteur, sauf accord contraire express et écrit du Prestataire. - 3 Produits et services
Le Prestataire propose à la vente des services digitaux, tels que la création de profils sur la plateforme therapeute.net et la création de campagnes de publicités Google Ads. - 4 Commande
Le Client peut passer commande des Services via le site internet du Prestataire ou par tout autre moyen mis à sa disposition. Le paiement s’effectue en ligne au moment de la commande, par carte bancaire. La commande est définitive dès lors que le Client a validé sa commande en ligne ou par écrit et accepté les présentes CGV. - 5 Tarifs
Les tarifs des Services sont indiqués sur le site internet du Prestataire ou dans tout autre support commercial.
Les tarifs sont indiqués en euros et sont TTC. - – la création du profil
- – 1 an de collaboration
- – réalisation de photos professionnelles pour le médaillon de votre profil
- – la création du profil
- – 2 ans de collaboration
- – réalisation de photos professionnelles pour le médaillon de votre profil
- 6 Livraison
Les services digitaux sont accessibles en ligne, sur le site internet du Prestataire, immédiatement après le paiement en ligne. Le Prestataire va prendre contact avec le Client pour l’organisation de la réalisation des Services (réalisation des photos et/ou vidéos interview professionnelles). - 7 Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de la date de validation de la commande par l’acheteur. L’acheteur peut exercer son droit de rétractation en envoyant un email au Prestataire à l’adresse suivante : contact@therapeute.net - 8 Responsabilité
Le prestataire ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation des services digitaux proposés. - 9 Propriété intellectuelle
Le prestataire est propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur les services digitaux proposés. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation des services digitaux, même partielle, sans l’autorisation préalable et écrite du Prestataire est strictement interdite. - 10 Confidentialité
Le Prestaire s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles de l’acheteur. Les données personnelles de l’acheteur sont collectées et traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Le Prestataire passe par l’outils de paiement en ligne : Paybox. - 11 Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des Services livrés à l’échéance, le Client doit verser au Prestataire une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce. - 12 Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du Prestataire. - 13 Litiges
- Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce … (lieu du siège social).
| Offre 1 – 750€ TTC | Offre 2 – 1250€ TTC |
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